Marchés publics

Toute commande publique doit respecter trois principes énoncés par l'article 1 du code des marchés publics, à savoir :

• la liberté d'accès à la commande publique ;
• l'égalité de traitement des candidats ;
• la transparence des procédures.

Quelles sont les procédures ?

La procédure appliquée à la commande est fonction du montant et de la nature de celle-ci en application des dispositions du code des marchés publics. Le code des marchés publics prévoit que l'acheteur public peut recourir à des procédures adaptées en deçà de 193 000 € HT pour les fournitures et services et 4 845 000 € HT pour les travaux.