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Acte de Mariage

Mariage en France

Vérifié le 11 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Qui peut se marier ?

Qui peut se marier ?

Majorité

Il faut être majeur pour se marier.

Monogamie

Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

Attention

une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Absence de lien de parenté ou d'alliance

Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.

Consentement

Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.

À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d'un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.

Où peut-on se marier ?

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.

Commune du domicile

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.

Aucune condition d'ancienneté du domicile n'est prévue.

Commune de résidence

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.

Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.

Commune d'un parent

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents.

À noter

la mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).

À savoir

le mariage en France d'un couple étranger qui n'habite pas en France est possible à son consulat ou dans une commune d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie.

Dépôt du dossier de mariage

Dépôt du dossier de mariage

Lieu de dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Mairie - Locqueltas

Adresse :

12 place de la Mairie

56390 - Locqueltas

47.7582015991
-2.76661992073
8

Coordonées

Téléphone : 02 97 66 60 15

Télécopie : 02 97 66 63 36

Email : accueil@locqueltas.fr

Site : http://www.locqueltas.fr

Horaires

Du mercredi au mercredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Du jeudi au jeudi

De 08:30:00 à 12:00:00

Du mardi au mardi

De 08:30:00 à 12:00:00

Du vendredi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Du lundi au lundi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Du samedi au samedi

De 08:30:00 à 12:00:00

De à

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • Original et photocopie de la pièce d'identité

  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

  • Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), de 3 mois maximum si le service qui délivre l'acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l'acte est étranger).

Et, si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection.

À savoir

le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l'état civil d'un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis jour avec l'acte de mariage.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Instruction du dossier

Instruction du dossier

Audition préalable des futurs époux

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre.

Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.

Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Contestation du dossier de mariage

Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

Publication des bans

Publication des bans

L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelés bans.

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.

Date du mariage

Date du mariage

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 septembre 2018, le mariage peut être célébré à partir du 14 septembre 2018. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Célébration du mariage

Célébration du mariage

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Sauf opposition du procureur de la République, le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes) à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune.

Toutefois, en cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.

Déroulement

La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.

Elle doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

Services en ligne et formulaires

Où s’informer ?

  • Mairie - Locqueltas

    Adresse :

    12 place de la Mairie

    56390 - Locqueltas

    47.7582015991
    -2.76661992073
    8

    Coordonées

    Téléphone : 02 97 66 60 15

    Télécopie : 02 97 66 63 36

    Email : accueil@locqueltas.fr

    Site : http://www.locqueltas.fr

    Horaires

    Du mercredi au mercredi

    De 08:30:00 à 12:00:00

    De 13:30:00 à 17:00:00

    Du jeudi au jeudi

    De 08:30:00 à 12:00:00

    Du mardi au mardi

    De 08:30:00 à 12:00:00

    Du vendredi au vendredi

    De 08:30:00 à 12:00:00

    De 13:30:00 à 17:00:00

    Du lundi au lundi

    De 08:30:00 à 12:00:00

    De 13:30:00 à 17:00:00

    Du samedi au samedi

    De 08:30:00 à 12:00:00

    De à

Textes de référence